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Compétences communales pour l’eau reportées à 2020

La loi nôtre, de quoi s'agit-il ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Il est complété par un projet de loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions et la loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. La région sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

Concernant l’eau potable, le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales est reporté au 1er janvier 2020.

Source : vie-publique.fr